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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cette commission ayant rejeté la contestation des intéressés, les attributions au compte de M. C n'ont pas été modifiées.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2502490_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en vue de l’attribution de la prestation de compensation du handicap : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200100_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le ou les motifs du refus d'attribution () ". 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432133_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 441-1-6 du même code : " La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A entretiennent des liens avec des candidats à l'attribution de la concession litigieuse ; la société Corinthe Ingénierie a ainsi fait partie avec la société Edeis d'un groupement candidat à l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant à procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général ainsi que la résiliation pour faute ; l'existence d'une clause attributive
Source officielle4ème chambre
DTA_2100314_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
au trésor d'une somme de 3 962 euros au titre de l'avis de mise en recouvrement n°130805124 rendu exécutoire le 5 septembre 2013 ; 2°) d'ordonner à l'administration fiscale de ramener la saisie-attribution
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509748_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à la commission d’attribution des logements de Paris Habitat - OPH de réexaminer son dossier et de prendre une nouvelle décision favorable d’attribution de logement social, dans un délai de quinze jours
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2502971_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Mme C a sollicité l'attribution d'un logement social situé, 3 rue Bessie Coleman dans le 20ème arrondissement de Paris.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303069_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour refuser l'attribution du logement situé 27 rue Cristino Garcia à Le-Perreux-sur-Marne, la commission d'attribution de la société Vilogia a relevé l'incapacité de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2017627_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par courrier du 20 octobre 2020, la RIVP a informé les requérants du rejet de leur candidature par la commission d'attribution des logements. Par la présente requête, Mme A et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400609_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une délibération du 19 décembre 2014, le conseil communautaire a fixé le montant des attributions de compensation à verser à chaque commune.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222366_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A a demandé l'attribution d'un logement social le 9 août 2022 auprès de la commission du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) de la ville de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301643_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B conteste la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes
Source officielle7ème chambre
DTA_2105914_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions de compensation pour une durée indéfinie paraît abusif, s'agissant d'attributions de compensation prenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502663_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307734_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Sur le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou priorité : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603720_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 2 mars 2026, il a contesté auprès du préfet du Val-de-Marne l’attribution par celui-ci de la nuance « LFI » au sens de la circulaire susvisée du 2 février 2026 et sollicité l’attribution de celle de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412644_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
22 août 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant l'attribution
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