Il présente, devant le tribunal, un extrait, délivré cette fois le 18 août 2022, de ce même acte, extrait dont il fait valoir qu'il lui a été adressé A son père depuis la Côte d'Ivoire et A voie épistolaire

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

donc de sa minorité.

Les requêtes susvisées n°2120212 et n°2122020, présentées A la même requérante et tendant à l'annulation de décisions ayant la même nature et le même objet, ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées n°2120212 et n°2122020, présentées A la même requérante et tendant à l'annulation de décisions ayant la même nature et le même objet, ont fait l'objet d'une instruction commune.

Ces trois documents, qui devraient faire l'objet d'une analyse documentaire afin d'expertiser leur authenticité, sur demande avant dire droit du juge judiciaire, font foi jusqu'à preuve du contraire en

attestant donc de sa minorité.

E aurait fait preuve de partialité dans l'appréciation de sa situation. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour doit donc être écarté. 6.

B fait valoir que, depuis l'évaluation de situation dont il a fait l'objet le 9 février 2023, il a pu récupérer des documents concernant son état civil, en particulier un extrait d'acte de naissance, une

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu de l'existence et de l'exercice d'un recours parallèle devant le juge des enfants et en l'absence de recours administratif préalable obligatoire

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu de l'existence et de l'exercice d'un recours parallèle devant le juge des enfants et en l'absence de recours administratif préalable obligatoire

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu de l'existence et de l'exercice d'un recours parallèle devant le juge des enfants et en l'absence de recours administratif préalable obligatoire

Le 25 octobre 2022, sa situation a fait l'objet d'une évaluation administrative, M.

E fait valoir que les juges des enfants statuent plusieurs mois après leur saisine et que les services du 115 refusent de prendre en charge les personnes dont la minorité n'a pas été reconnue A les départements

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

Il fait valoir que : - les procédures numéros 2200909, 2200956, 2400486, 2402406, 2402507, 2402516, 2402605 doivent faire l'objet d'une jonction ; - P est compétent pour émettre des titres exécutoires

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il a fait l'objet le même jour d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance.