A B, représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Franck Banère, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 12 mars 2024, Mme A B, représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 14 mars 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Afissou Bakary, avocat au Barreau de Nice demande au tribunal : * de constater

A B, représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Bastien Finet, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

A B représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

lors d'un débat contradictoire, alors qu'il en avait fait la demande expresse ; - l'administration pénitentiaire ne justifie pas avoir convoqué un avocat commis d'office ; - la décision litigieuse

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B D, épouse E, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision

A C et Mme E C, représentés par Me Samah Terzak-Geraci, avocate au Barreau de Grasse, doivent être regardés comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle

l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

D A B, représenté par Me Harou Dugo-Bery, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme A E, épouse D C, représentée par Me Sophiane El Baroudi, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * d'annuler la

C B, représenté par Me Arafat Chkioua, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 8 911 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que pour la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui