Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, et d'une part, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration

fautive de l'Etat mais de l'absence de solution adéquate au sein du parc social.

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.

entre le public et l’administration. 4.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme B... sont établies.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

G et leurs enfants mineurs, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et ajoutent, d'une part, que l'administration ne rapporte pas la preuve qu'une obligation de quitter le territoire

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Le 11 mars 2019, M. B a adressé à l'administration une réclamation indemnitaire rectificative, implicitement rejetée.

périodes sans traitement ; l'administration ne peut procéder au recouvrement à la fois d'indus de rémunération et d'IJSS ; - aucun jour de carence n'est dû pour la journée du 25 mars 2020 dès lors

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Le 8 mars 2019, M. A a adressé à l'administration une réclamation indemnitaire rectificative, implicitement rejetée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

ayant participé à son adoption, la copie des convocations adressées aux membres du conseil d'administration et le procès-verbal des débats ; l'EPF devra aussi apporter la preuve de son approbation par

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

F ; - les observations de Me Gorse, substituant Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui maintient ses conclusions à fin de non-lieu.