Par ailleurs, si elle soutient qu'elle aurait, chaque année, satisfait à cette obligation au plus tard lors de la remise de son rapport annuel, elle ne l'établit pas.

Sur la demande de remise de dette : 4.

recouvrement qui lui a été adressé n'est pas signé et laisse une confusion quant au service de rattachement du comptable public qui en est l'auteur ; - compte tenu des pièces et de la comptabilité remis

Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée

B... a sollicité la remise gracieuse des dettes de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

Il fait valoir qu'une remise partielle a été accordée à la requérante.

Les requérants soutiennent que cette somme constitue une opération de compte à compte non taxable et que le chèque correspondant émis par M. A n'a jamais été encaissé.

C soutient que l'administration fiscale ne lui a pas remis la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Par suite, elle a bien été calculée sur la période de référence couverte par la vérification, et non sur une période plus étendue.

C a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

; c'est en outre par erreur que la comptable a inscrit un chèque de 1 000 euros en vente au mois de février 2021 alors qu'il s'agit du règlement de l'achat d'un écran publicitaire destiné à être exposé

Elle soutient que : - elle a rempli l’intégralité de ses obligations résultant de la convention signée avec France Travail et elle a produit les 13 dossiers complets de conventions chèques qualification

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 mars 2012.

, peut être remis en cause dès lors que le lieu d'implantation du projet n'est pas situé dans une zone de découverte possible de vestiges enfouis.

A cette fin il établit pour chaque équidé un document d'identification et une carte d'immatriculation portant l'un et l'autre le numéro matricule et le nom qui sont attribués à l'animal.

A était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mai 2017, s'étant déclaré demandeur d'emploi non-indemnisé.

de son droit ; - son droit d'eau est illégalement remis en cause en raison du non-respect des règles applicables en matière de retrait comme d'abrogation des actes administratifs ; - l'arrêté est