Aux termes de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

B est fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale et exerce les fonctions d'adjoint technique principale de 2ème classe pour la commune d'Antony.

Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie, lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre

titre des honoraires de mission de maîtrise d'œuvre, 10 000 euros au titre des études géotechniques et 10 000 euros au titre des acquisitions foncières ; - elle a subi des dommages résultant de

L'évaluation des dommages subis par la commune de Bagnères-de-Luchon doit être effectuée à la date à laquelle, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, elle pouvait procéder aux travaux

Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du lot n° 2 du marché en cause : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre tout défaut d'étanchéité pendant

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l’ouvrage par la faute de l’entreprise ou réciproquement ; En ce qui concerne l’existence et l’indemnisation

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l’ouvrage par la faute de l’entreprise ou réciproquement.

; les préjudices divers ne sont pas justifiés ; - elles sont fondées à être garanties de toute condamnation par les autres locateurs d'ouvrage, les sociétés A et Le Pape, qui sont fautifs, et par la

Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage.

La SARL Petr Architecte fait valoir que l’article 8.3 du CCAP, qui stipule que « la présente clause s'entend hors modification de programme décidée par le maître de l'ouvrage », fait obstacle à l'application

; - la réception était acquise au 6 septembre 2017 ; - elle n'est pas responsable du dérapage budgétaire de l'opération ni des dommages subis par Somah ; - l'appel en garantie formée par Bureau Veritas

dans la survenance de ce sinistre et se doivent de répondre des dommages aux existants ; " ; - la réception de l'ouvrage a été prononcée le 16 mars 2015, avec réserves et l'expert, désigné à sa demande

subi ". 2.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

allégués ; - en tout état de cause, elle est fondée à appeler en garantie la société SADE CGTH, qui a réalisé les travaux, par application des stipulations des clauses techniques particulières du marché

liés à ces ouvrages.