du PLU serait examinée lors de sa révision prévue en 2023.

- elle a droit à être indemnisée à hauteur de 105 295,15 euros HT du surcoût induit par la modification unilatérale du marché ; - la modification unilatérale du marché n'a pas été prévue par les clauses

B C demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2018-187 du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Enfin le plan local d’urbanisme a été approuvé par une délibération du 7 février 2022 dont les requérantes demandent l’annulation.

G et Mme F demandent l'annulation de ces deux décisions.

Par la présente requête, elles demandent l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B en demande l'annulation en tant qu'il ne tient pas compte de sa dernière promotion au " 8ème échelon du groupe HCA de l'emploi de contrôleur des travaux de l'infrastructure ".

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant sa titularisation dans le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe

Ainsi, en prévoyant que le projet sera réalisé en blanc cassé, celui-ci ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Cluses.

Sur les conclusions en annulation de la décision de résiliation du 19 février 2020 : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Par une délibération du conseil municipal du 5 juin 2014, la commune de Lherm a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 33.

Sur la révision des prix du solde du marché et des prestations supplémentaires : 20.

A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AD n° 95 classée en zone agricole.

H G, représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a approuvé la révision

Les membres sont désignés suivant l'équilibre des genres, la représentation des classes et de chaque commune.

A et Mme C B, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

Mme C demande l'annulation de cette délibération, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune qui classe le tènement en zone AUs, un tel classement