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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306819_20230821
21 août 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 9 novembre 2022, - les autres pièces du dossier.
ORTA_2310872_20231030
30 octobre 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2023, - les autres pièces du dossier.
ORTA_2310995_20231030
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 1er mars 2023, - les autres pièces du dossier.
11ème Chambre (JU)
DTA_2202847_20230629
29 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
JU 8ème chambre
DTA_2307794_20240325
25 mars 2024
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 décembre 2017, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207242_20230824
24 août 2023
Partant, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, saisie à nouveau par M.
ORTA_2213896_20231016
16 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2022 laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande
3ème Chambre (J.U)
DTA_2115392_20230509
9 mai 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210691_20230629
Il résulte en effet de l'instruction que par une décision du 22 juin 2020 notifiée le 3 juillet 2020, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu le requérant comme étant prioritaire et devant
10ème Chambre (JU)
DTA_2210280_20230602
2 juin 2023
Invoquant la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2218384_20240308
8 mars 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
ORTA_2204472_20230330
30 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2209742_20230321
21 mars 2023
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103200_20230530
30 mai 2023
La commission a rejeté son recours en date du 7 octobre 2021.
ORTA_2214968_20230522
22 mai 2023
Par décision du 30 mars 2022, valable pour 4 personnes, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
Chambre DALO
DTA_2208570_20231017
17 octobre 2023
La commission de médiation de Seine-et-Marne s'est fondée, pour rejeter le recours de M.
DTA_2300204_20231213
13 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa
DTA_2211212_20230418
18 avril 2023
de préciser sa demande sur ce point, ce qu'elle conteste d'ailleurs, notamment au regard de l'adresse mentionnée par l'intéressée dans le département des Hauts-de-Seine. 7.
DTA_2216675_20240122
22 janvier 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
8ème chambre (J.U)
DTA_2102177_20221007
7 octobre 2022
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 18 juillet 2018, désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence.
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