II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

ses protestations et réserves d’usage ; 2°) demande au juge des référés de la mettre hors de cause.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre et 14 octobre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Bassens, représentée par le cabinet HMS Atlantique, conclut au rejet

. / Il ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles, sauf autorisation préalable de sa hiérarchie et/ou sauf si un tel usage est prévu par La Poste. / Les communications

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité

En l’espèce, la commune de La Tronche a accusé réception de la déclaration d’intention d’aliéner le 28 décembre 2021, date à laquelle le délai de deux mois a commencé à courir.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".

des investissements éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du même code ; - à titre subsidiaire, les aménagements des navires constituent des agencements et installations de locaux

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Lavaur une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme F.

II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l'administration publique, les personnes handicapées, les ambulances, - entre la consommation professionnelle et non professionnelle

Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

travail sédentaire, la fatigue visuelle et physique liée à l’usage prolongé des écrans et du matériel informatique et des déplacements professionnels, pour les responsables (délibération DCM-2025-40),

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.

d'infraction, décisions de justice et un avis favorable à la communication du surplus des documents sollicités, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles

d’auteur ou de complice, pour des faits commis le 16 juin 2019.