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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203273_20220711
11 juillet 2022
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, au motif que le sursis à statuer sur la déclaration préalable de la SAS Boulangerie BG fait définitivement obstacle à la conclusion d'un
4ème chambre
DTA_2300924_20260302
2 mars 2026
Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. (…) ».
8ème chambre, JU
DTA_2403665_20260226
26 février 2026
à statuer.
1ère chambre
DTA_2200149_20231026
26 octobre 2023
La société Confimmo demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 décembre 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire cinq
3ème Chambre
DTA_2002446_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant sursis à statuer en date du 24 mars 2020 : 2.
2ème chambre
DTA_2301233_20240725
25 juillet 2024
Par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune d'Epenoy, au nom de l'Etat, a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207891_20220713
13 juillet 2022
Sur le surplus des conclusions de la requête : 2.
1ère Chambre
DTA_2200625_20240213
13 février 2024
dès lors qu'il réitère les motifs du précédent arrêté prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200622_20221031
31 octobre 2022
Sur les conclusions tendant au sursis de paiement : 5.
DTA_2102996_20230209
9 février 2023
B demande l'annulation, le maire a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de vingt-quatre mois. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Chambre 2
DTA_2201718_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de la Haute-Loire a abrogé cet arrêté et a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par Mme B pour une durée de vingt-quatre mois.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317757_20260202
2 février 2026
Par un arrêté du 9 juin 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans. Par la présente requête, la SAS Badifn demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
DTA_2317941_20260202
A..., représentée par Me Jobelot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa
DTA_2317945_20260202
Par un arrêté du 2 juin 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
Par un arrêté du 22 mai 2019, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa demande.
3 ème Chambre
DTA_2101387_20230706
6 juillet 2023
Sur la demande de sursis à statuer : 4.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en référé, dès lors que la décision en litige a produit tous ses effets au 31 août 2023 ; - la condition tenant
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401607_20250115
15 janvier 2025
L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. ".
4ème Chambre
DTA_1910894_20220708
8 juillet 2022
7ème chambre
DTA_2201772_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé un sursis à statuer sur cette demande d'une durée de deux ans.
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