jugée attachée au jugement du 22 mai 2018 annulant la décision de refus de séjour le visant ; - elle méconnaît l'article R. 425-13 de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

jugée qui s'attache au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris du 14 mai 2023 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 432-5 du code de l'entrée

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu

B..., attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, aux fins de signer notamment les décisions portant refus de séjour.

Par un jugement du 19 avril 2023, le tribunal de céans a annulé cet arrêté.

E F, représenté par Me Vicente, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le

du 2 mars 2021 ; elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - en raison de l'illégalité du refus de lui octroyer une carte professionnelle, il est fondé à réclamer, en réparation du préjudice qu'il

B admet que cette embarcation, qui est attachée au quai et dont la coque a été bétonnée, n'est plus navigante.

jugée ; - Mme A n'établit pas le lien de causalité entre la suspension du 25 février 2022 et les préjudices matériel et moral dont elle se prévaut.

Dans ces conditions, M.

du tribunal administratif de Paris du 5 septembre 2024 ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence

Il ressort de la fiche pénale de l’intéressé, que celui-ci a été condamné le 10 février 2025 par jugement correctionnel du tribunal pour enfants de C... à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour transport

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Enfin, par principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

D’autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

Enfin, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

, dans les conditions prévues à la présente section ".