sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

au maintien des intéressés dans les lieux ; s’étant maintenue indument dans le logement, la famille a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d’un mois, par courrier du 11 août 2025 signé

l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue

l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue

de nouveaux réfugiés et que Mme A s'y maintient sans droit ni titre ; - sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

alors qu'il a nécessairement été favorable à l'intéressée qui s'est maintenu dans les lieux ; - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, dès

B occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les

s'y maintient malgré qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

s'y maintient malgré qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

elle s'y maintient malgré qu'elle ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation à deux reprises ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

s'y maintient malgré qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 3.

en application de la circulaire de gestion locative (…) ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

Par ailleurs, invités à libérer les lieux au plus tard le 5 septembre 2025, les intéressés s’y sont maintenus de manière prolongée.

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement et de la saturation

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été notifiée à M.

par le Crous en application de la circulaire de gestion locative () ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.