) refusant de délivrer à M.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à M.

Par arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de délivrer à l’intéressée un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C veuve B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2023.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article 37-1 du même décret : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis

A..., représenté par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d’éloignement d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

les conditions prévues aux articles (…) L. 423-22 (…) ».

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour. 6.

Dans ces conditions, l’atteinte portée par le refus du préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour au respect de sa vie privée n’est pas disproportionnée au regard des motifs de ce refus et le moyen

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

A... était âgé de plus de 19 ans au moment du dépôt de sa demande de visa. S’il ne conteste pas qu’ainsi, en raison de son âge, il n’était pas éligible à la procédure de réunification familiale, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B D E, M.

) refusant de délivrer à M.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite