En ce qui concerne le préjudice moral : 7. M.

B..., représentée par Me Laroussi Robio, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires formées par les époux au nom de leur fils majeur D en tant qu'ils n'avaient pas capacité à agir en son

E constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, que ces derniers soient mineurs ou majeurs, et pour justifier qu'il lui soit fait, temporairement, pour une durée

Elle a subi un préjudice financier de 19 520 euros et un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Elle indique sans être contredite qu'elle ne dispose d'aucun soutien matériel.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Elle indique, sans être contredite, qu'elle ne dispose d'aucun soutien matériel.

C à l'association ADA, la préfète de l'Isère place ce dernier en situation irrégulière pendant toute cette durée et le prive consécutivement de la possibilité de bénéficier des conditions matérielles d'accueil

de la délibération du 19 décembre 2023 du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA), ainsi que toute action matérielle prise en exécution de cette décision et en particulier la délibération

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 8.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

C D, agent non titulaire, a été recruté le 23 décembre 2008 par la commune de Brou-sur-Chantereine, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe, du 5

et moraux subis du fait de l'atteinte à son mandat syndical ; 5°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Rémy : 2.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.