Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par les documents de la consultation. 9.

à une mesure de soins sans consentement le concernant.

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a

D... a exercé les fonctions de dessinateur, poste de catégorie C, qui consistaient selon la fiche de poste à concevoir des documents graphiques ou encore à développer des techniques d’animation ou de modélisation

Elles soutiennent que : - la consultation préalable du public a été irrégulièrement conduite puisque l'opération litigieuse a une incidence sur l'environnement, de sorte qu'une consultation électronique

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication

sur la zone de remplacement AM-2 et a prononcé son rattachement administratif au lycée Alexis de Toqueville, à Grasse ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de le réaffecter sur un poste

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il rappelle ensuite que la requérante a consulté son dossier administratif, le 24 juin 2021, et précise que la commission administrative paritaire départementale (CADP) a été consultée pour avis le 28

Si la commune de Rodez fait valoir que l'intéressé aurait d'abord occupé un poste d'agent d'action culturelle avant d'être engagé sur le poste de coordonnateur des activités culturelles, cette assertion

Par ailleurs, si le requérant produit le témoignage d'un agent indiquant qu'il n'avait pas constaté ni subi de harcèlement de la part de M.

; le poste que lui a proposé le département le 28 juin 2023, situé à quarante minutes de son domicile, diminue sa rémunération de plus de 2 000 euros par mois, l'oblige à prendre une disponibilité pour

dossier de consultation des entreprises qui ne permettait pas aux candidates de proposer des variantes.

le règlement de la consultation, l'annexe 3 relative à l'offre financière et le jeu des questions réponses.

Il soutient que : - il a un intérêt à agir tenant à sa qualité d'ayant-droit et de victime indirecte ; - sa mère, Mme A, a consulté les urgences du centre hospitalier universitaire de Nîmes le 21

Lors de sa consultation le 25 mars 2022 pour contrôle échographique, un stérilet en cuivre lui a été posé.

Après la consultation, les exigences minimales ont été revues à la baisse, ce qui a entraîné une baisse du niveau de conformité global.

, ayant vocation à être posés sur le chantier, présentent un marquage CE ; elle fabrique ses éléments de charpente conformément aux exigences du DTU 32.1 et de la norme EN 1090-2.

En ce qui concerne l'information-consultation du comité social et économique : 6.