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1 476 résultats pour « contact direct entre participants et personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306994_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés pour la période du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001090_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2110739_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2110364_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

des associés d'une société de personnes après redressement de cette société Au surplus, il est constant que les époux étaient les seuls associés de la société civile immobilière dont les bénéfices avaient

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424349_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

E... et Mme B... étant tous deux linguistes et spécialistes de son domaine de recherche, et dès lors qu’il existe des liens d’intérêts et d’amitié entre l’un des deux membres du comité de suivi, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300816_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102479_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

E... et aux résidents de France, si bien qu’aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l’espèce être constatée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403277_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C..., à la suite de sa démission du poste de président directeur général, entre le 30 juin 2023 et le 17 juillet 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400338_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par suite, le moyen tiré d’un vice d’incompétence de l’auteur de la décision contestée, en l’absence de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM, doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403326_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403328_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, et déterminées selon des paramètres techniques tenant compte de l’exposition à un facteur de risque constaté afin de garantir une indemnisation en cas de survenance d’un dommage.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002237_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513983_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201453_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A la suite de la diffusion d'un tract signé A " des camarades anarchistes " mettant en cause sa prise en charge médicale et nommément des médecins participant à cette prise en charge, le directeur du CHU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516063_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

service public de l’enseignement de l’école élémentaire directement voisine et portent atteinte à l’usage de l’ensemble de la dépendance dans laquelle elle s’insère. 6.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 dudit code : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est

Source officielle

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