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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés pour la période du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période
7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
DTA_2001102_20230203
4e Section - 2e Chambre
DTA_2110739_20230109
9 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
des associés d'une société de personnes après redressement de cette société Au surplus, il est constant que les époux étaient les seuls associés de la société civile immobilière dont les bénéfices avaient
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424349_20260128
28 janvier 2026
E... et Mme B... étant tous deux linguistes et spécialistes de son domaine de recherche, et dès lors qu’il existe des liens d’intérêts et d’amitié entre l’un des deux membres du comité de suivi, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300816_20230324
24 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et
4ème Chambre
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
E... et aux résidents de France, si bien qu’aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l’espèce être constatée.
2ème Chambre
DTA_2403277_20260108
8 janvier 2026
C..., à la suite de sa démission du poste de président directeur général, entre le 30 juin 2023 et le 17 juillet 2023.
3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
Par suite, le moyen tiré d’un vice d’incompétence de l’auteur de la décision contestée, en l’absence de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM, doit être écarté. 7.
1ère chambre
DTA_2403326_20250306
6 mars 2025
qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
DTA_2403328_20250306
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
, et déterminées selon des paramètres techniques tenant compte de l’exposition à un facteur de risque constaté afin de garantir une indemnisation en cas de survenance d’un dommage.
CHAMBRE 3
DTA_2002237_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513983_20251020
20 octobre 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201453_20220905
5 septembre 2022
A la suite de la diffusion d'un tract signé A " des camarades anarchistes " mettant en cause sa prise en charge médicale et nommément des médecins participant à cette prise en charge, le directeur du CHU
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516063_20260213
13 février 2026
service public de l’enseignement de l’école élémentaire directement voisine et portent atteinte à l’usage de l’ensemble de la dépendance dans laquelle elle s’insère. 6.
7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 dudit code : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est
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