Le 7 juin 2019, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a émis une contrainte pour le recouvrement de cette somme. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Il résulte des dispositions analysées au point 4 et de celles citées au point 5 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu de

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il soutient que : son opposition à contrainte est recevable ; il n’a pas été destinataire de la contrainte ; la signature sur l’accusé de réception de la contrainte n’est pas la sienne ; la contrainte

Sur l’opposition à contrainte : 2.

Sur l’opposition à contrainte : 2.

Sur les conclusions à fin d'opposition à la contrainte : 2.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. () ".

A... forme opposition à cette contrainte du 24 novembre 2023.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 29 janvier 2024, le directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine a décerné une contrainte pour le recouvrement de ladite somme. M.

Elle soutient que : - concernant la contrainte n° CG662300106 relative à une activité non déclarée pour la période du 1er au 7 septembre 2018, elle a déjà été prise en considération sur la contrainte

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ".

Elle soutient que par un jugement en date du 28 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé les contraintes émises le 3 janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Par la requête susvisée, elle forme opposition à cette contrainte en soutenant notamment que, contrairement à ce qu'indique la contrainte litigieuse, elle occupait bien le logement du 12 boulevard Arago

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la légalité de la contrainte : 2.

Il résulte des dispositions analysées aux points 1 et 2 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'allocation de logement sociale

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable