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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
6ème Chambre
DTA_2004981_20221025
25 octobre 2022
En tout état de cause, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
1ère Chambre
DTA_2101750_20230929
29 septembre 2023
Par ailleurs, la " notice " relative au contrat de pension de retraite auquel a souscrit M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207129_20221117
17 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 2.
DTA_2101452_20231020
20 octobre 2023
à durée déterminée prévoyaient sa rémunération à un taux horaire corrélé à un indice brut correspondant au premier échelon du grade d'adjoint technique territorial. 11.
1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
Le représentant de la société contrôlée a toutefois précisé qu'il n'avait pas été conclu de contrat de prêt entre les deux sociétés ni de convention de répartition des résultats de la société JCAL entre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.
DTA_2304263_20260217
17 février 2026
alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ».
DTA_2304264_20260217
DTA_2304265_20260217
7éme chambre
DTA_2403893_20260312
12 mars 2026
A... ne fait que constater que l’exploitant contrôlé était titulaire d’un accord du service de contrôle de la formation professionnelle attestant que les opérations réalisées dans le cadre d’une activité
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
Mme B ne conteste pas le fait qu'elle était résidente fiscale française en 2019.
10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508378_20250721
21 juillet 2025
C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
2ème chambre
DTA_2307692_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 200-2 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans
DTA_2100371_20220805
5 août 2022
A B a contesté cette taxation.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2010759_20220705
5 juillet 2022
d'égalité devant l'impôt en prévoyant un traitement différent pour les contribuables ayant déclaré les droits d'auteur dans la catégorie des traitement et salaires et ceux qui les ont déclarés sur option
6ème chambre
DTA_2002432_20230130
30 janvier 2023
C, qui ne se prévaut pas de son droit d'option au rattachement au régime des travailleurs indépendants, soutient que son activité d'expertise, eu égard au temps qu'il y a consacré et à la rémunération
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