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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2408893_20250210
10 février 2025
Il soutient travailler comme coiffeur depuis 2020 et disposer d'un contrat à durée déterminée entre 2020 et 2021 puis d'un contrat à durée indéterminée depuis 2022.
4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
à durée indéterminée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020768_20221209
9 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort de l'article 2 du contrat de travail conclu entre Mme D d'Angelo et l'Inserm le 2 janvier 2019 que ce contrat avait une durée d'un an, 2 mois et 25 jours.
4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215382_20221209
à durée déterminée puis indéterminée ; il souhaite poursuivre son insertion professionnelle en France, pays dont il maitrise la langue et adhère aux valeurs ; * elle est entachée d'une erreur de droit
5ème chambre
DTA_2007109_20230712
12 juillet 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
8ème Chambre
DTA_2214716_20230727
27 juillet 2023
à durée indéterminée à temps plein à compter d'octobre 2020 jusqu'à la date de la décision contestée, soit pendant vingt-quatre mois.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
du caractère exécutoire du contrat de recrutement à durée déterminée de 3 mois en tant que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles du contrat de travail à savoir la durée indéterminée et
5ème Chambre
DTA_2216906_20230616
16 juin 2023
E soutient qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, dès lors qu'il réside en France depuis le 17 mars 2015, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée
3ème Chambre
DTA_2111679_20230221
21 février 2023
à durée indéterminée ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour la prive de base légale
2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, de sorte que la décision attaquée, qui constitue en réalité un licenciement, a été prise à l’issue
6ème Chambre
DTA_2217583_20231011
11 octobre 2023
B, ressortissant roumain, occupe un emploi de couvreur, à temps plein, dans la société Concept Energy en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu avec cette société, le 2 novembre 2020, désormais à
DTA_2303723_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
6e Section - 2e Chambre
DTA_2505505_20250704
4 juillet 2025
de contrats à durée déterminée régulièrement reconduits de mars 2019 à novembre 2020, son dernier contrat avec la société Monoprix exploitation ayant été transformé en contrat à durée indéterminée à temps
1ère chambre
DTA_2501017_20250930
30 septembre 2025
Le 26 mars 2025, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour salarié en faisant valoir la signature d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise MST Sushis à Morteau et l’obtention d
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces
DTA_2216188_20230707
7 juillet 2023
S'il fait valoir exercer une activité professionnelle en qualité de monteur de meubles depuis le 2019 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, cette circonstance n'est toutefois
DTA_2216795_20230707
A justifie d'une activité professionnelle à compter du 3 février 2020 en qualité sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et produit une demande d'autorisation de travail de son
DTA_2503023_20250919
19 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
REFERE
DTA_2202179_20220819
19 août 2022
D soutient qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il peut subvenir seul à ses besoins sur le territoire français, et qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, il ne l'établit nullement
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