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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408893_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient travailler comme coiffeur depuis 2020 et disposer d'un contrat à durée déterminée entre 2020 et 2021 puis d'un contrat à durée indéterminée depuis 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003725_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2020768_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En deuxième lieu, il ressort de l'article 2 du contrat de travail conclu entre Mme D d'Angelo et l'Inserm le 2 janvier 2019 que ce contrat avait une durée d'un an, 2 mois et 25 jours.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203951_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215382_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

à durée déterminée puis indéterminée ; il souhaite poursuivre son insertion professionnelle en France, pays dont il maitrise la langue et adhère aux valeurs ; * elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007109_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214716_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à durée indéterminée à temps plein à compter d'octobre 2020 jusqu'à la date de la décision contestée, soit pendant vingt-quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

du caractère exécutoire du contrat de recrutement à durée déterminée de 3 mois en tant que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles du contrat de travail à savoir la durée indéterminée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216906_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

E soutient qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, dès lors qu'il réside en France depuis le 17 mars 2015, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111679_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

à durée indéterminée ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour la prive de base légale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305732_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, de sorte que la décision attaquée, qui constitue en réalité un licenciement, a été prise à l’issue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217583_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B, ressortissant roumain, occupe un emploi de couvreur, à temps plein, dans la société Concept Energy en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu avec cette société, le 2 novembre 2020, désormais à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303723_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2505505_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de contrats à durée déterminée régulièrement reconduits de mars 2019 à novembre 2020, son dernier contrat avec la société Monoprix exploitation ayant été transformé en contrat à durée indéterminée à temps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501017_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 26 mars 2025, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour salarié en faisant valoir la signature d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise MST Sushis à Morteau et l’obtention d

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005074_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2216188_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'il fait valoir exercer une activité professionnelle en qualité de monteur de meubles depuis le 2019 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, cette circonstance n'est toutefois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2216795_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A justifie d'une activité professionnelle à compter du 3 février 2020 en qualité sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et produit une demande d'autorisation de travail de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503023_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202179_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

D soutient qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il peut subvenir seul à ses besoins sur le territoire français, et qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, il ne l'établit nullement

Source officielle

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