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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501916_20250620
20 juin 2025
ne pas l'hospitaliser au sein de cette unité, alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'un rapport d'incident depuis qu'il est emprisonné au centre de détention d'Ecrouves ; - il subit une carence caractérisée
8ème chambre
DTA_2213076_20240105
5 janvier 2024
Par suite et en application des dispositions précitées lesdites pièces doivent être écartées des débats. Sur le surplus : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600909_20260206
6 février 2026
à caractériser son appartenance à la criminalité organisée ; il a, depuis le 8 avril 2025, un comportement irréprochable en détention ; les avis du chef de détention, du magistrat instructeur et du service
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603597_20260421
21 avril 2026
de stress et d’angoisse ; - la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse est remplie dès lors que : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500503_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - par son objet même la décision impose une contrainte grave et durable ; l'urgence est par suite caractérisée ; - l'arrêté a été pris par un auteur incompétent ; - il est insuffisamment
1ère Chambre
DTA_2206428_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande d’indemnisation a été prise par une autorité incompétente ; - la décision de rejet n’est pas motivée en droit et insuffisamment motivée en fait
3ème chambre
DTA_2200339_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée à défaut notamment de préciser son fondement juridique ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence
DTA_2009611_20230207
7 février 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 23 juillet 2020 doit être écarté. 3.
9ème chambre, JU
DTA_2308697_20240614
14 juin 2024
F doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen approfondi de
Réconduite à la frontière
DTA_2500410_20250327
27 mars 2025
B, pour certains graves, réitérés et relativement récents, sont de nature à caractériser une menace à l'ordre public.
DTA_2500467_20250327
1ère chambre
DTA_2308717_20240206
6 février 2024
L'ensemble des éléments dont la requérante se prévaut, relevé au point 3, ne caractérise pas des motifs exceptionnels de régularisation au titre de la vie privée et familiale de la requérante.
1ère CHAMBRE
DTA_2500102_20251211
11 décembre 2025
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; - l’Etat a commis une carence fautive dans
DTA_2500103_20251211
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement
DTA_2500106_20251211
DTA_2500107_20251211
DTA_2500110_20251211
DTA_2500111_20251211
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie ; - l’Etat a commis une carence fautive dans
DTA_2500114_20251211
DTA_2200982_20230912
12 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le projet architectural est insuffisant en ce qu'il ne définit ni le choix des matériaux et des couleurs, ni l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments
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