L'autorité consulaire a rejeté sa demande.

demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente

Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) le 16 décembre 2022.

Cette dernière a, en conséquence, sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo), laquelle a rejeté sa demande par une décision

L’administration a rejeté sa demande par courrier du 10 mars 2023, lui a adressé une lettre de relance avec majoration de 10 % le 14 mars 2023 et une mise en demeure de payer le 9 mai 2023, contestée auprès

Et aux termes de l'article 47 du code civil enfin : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

plats ou à l’égout de toiture pour les autres toits.

rejet de la requête.

Par une décision implicite née le 15 septembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Mmes A ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en Mauritanie au titre de la réunification familiale, qui ont été rejetées par des décisions notifiées le

En vertu de l’effet suspensif qui s’attache de plein droit à cette demande d’annulation formée devant la juridiction par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, M.

Le 18 novembre suivant, une décision implicite de rejet du recours préalable est née.

du travail, a retiré la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par la société Chocolat Mathez contre la décision de l'inspectrice du travail du 15 juillet 2020 refusant

A demande au tribunal d'annuler ces différentes décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, refusé de

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Ces demandes ont été rejetées par des décisions des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 3 août 2022.

public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / ()