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de Seine-et-Marne à lui verser la somme totale de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne

de Seine-et-Marne à lui verser la somme totale de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne

avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

avoir subis résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

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La requête a été communiqué au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ; 3°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en tant qu'elle

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Par décision du 13 décembre 2016, le maire de la commune de Bessens a constaté la caducité du permis de construire accordé le 28 novembre 2011 à la société Eurocert Energie.

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Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par les

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