Le requérant ayant refusé de régler ces frais, et ce refus ayant au demeurant été confirmé par le conseil, l'absence de communication des documents ne peut s'analyser en un refus de communiquer les documents

gratuite du document demandé : - le juge doit constater que les tarifs établis dans la délibération du 6 juillet 2020, qui ont fondé la décision de refus de communication, sont irréguliers ; - la

valoir qu'elles ont eu communication des documents qu'elles sollicitaient dans le cadre d'une autre instance.

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de refus de communication desdits documents.

En l'espèce, Mme C n'établit pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la directrice de l'école a refusé de lui communiquer le courriel du 7 septembre 2022.

En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.

B alors au demeurant que la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués.

- elle était parfaitement fondée à refuser la communication de l’ensemble des documents sollicités, la demande étant trop vaste, portant sur des documents partiellement inexistants ou dont la transmission

Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse de procéder à la communication de ces documents.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief : 2.

A a saisi le 8 août 2022 la commission d'accès aux documents administratifs de cette décision de refus.

Il soutient que : - sa requête est recevable : - il conteste une décision de refus de communication de documents administratifs ; - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs

B demande l'annulation de la décision implicite du maire de Montélimar ayant confirmé son refus de communiquer les documents voulus. 2.

part, de lui communiquer le document demandé par voie électronique et, d'autre part, de le publier en ligne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

L'article L. 311-2 de ce code dispose : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 3.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques

Il soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les documents demandés ont été communiqués ; - la demande de communication de documents administratifs formulée par la requérante

Aux termes de l'article 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

En outre, la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués.