peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 14.

Par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, en date du 23 juin 2023, il a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département du Var, confirmée par une décision

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays

d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue nullement une menace pour l'ordre public ;

Peyrot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur d’appréciation quant à sa durée.

; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; En ce qui concerne la décision

C soutient que: - la décision portant obligation de quitter le territoire : o est insuffisamment motivée ; o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision

d'erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur

de ses conséquences sur sa situation personnelle, que le préfet n'a pas appréciées ; - les autres décisions attaquées méconnaissent également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation.

une erreur dans l'appréciation de la menace à l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le 7 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Vienne l'a condamné à 400 euros d'amende pour inexécution d'une décision ordonnant une injonction thérapeutique.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Il soutient que : - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

de fait au regard de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 8.

quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale ; Sur la décision l’astreignant à se présenter

Vu : - la décision du président du tribunal désignant Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ; - les autres

dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;(…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le