Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que la situation de ce dernier

En dernier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation

A D C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé à la gare du Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une décision du 25 février 2025, M.

C est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 janvier 2023 afin de demander l'asile. M.

Cependant, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé avant tout, pour considérer que la présence en France de M.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 3.

En l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen complet de la situation de M.

Par ailleurs, s'il soutient également que la décision précitée est entachée d'une erreur de fait qu'il exerce bien une activité professionnelle, il ressort des termes mêmes de ladite décision que le préfet

A... à l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 7.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’entretien qui s’est tenu à la préfecture de Seine-Saint-Denis a été conduit par un agent, identifié par ses initiales, désigné dans le compte-rendu de cet

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Paez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Paez, avocat de M.

C..., représenté par Me Bouhart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.