Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de lui reconnaître un droit à remise de dette sur un plan gracieux. 4.

annuel (CIA) 2019, ainsi que la décision du 31 décembre 2019 rejetant son recours gracieux du 2 décembre 2019 dirigé à l'encontre de la première décision.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 4 octobre 2022 rendue sur recours gracieux est, en tout état de cause, inopérant. 3.

Dès lors en l'absence de respect de cette règle par la décision implicite de rejet prise sur le recours gracieux, M.

Par une décision du 18 mars 2022, il a rejeté son recours gracieux. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022 et de la décision du 18 mars 2022.

Par la présente requête, la SASU JCK Form@tion demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 11 juillet 2022 prise sur son recours gracieux. Sur l'étendue du litige : 2.

Le recours gracieux formé par la SAS CIJEP contre cette décision a été rejeté par une décision du 19 avril 2019.

Par la présente requête, l’intéressée demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023, ainsi que la décision implicite du 1er juin 2023 rejetant son recours gracieux.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions et la remise gracieuse de sa dette.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

II est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Il a formé à l'encontre de celle-ci, le 18 mai 2021, un premier recours gracieux qui a été rejeté par décision du 29 juillet 2021, puis un second recours gracieux rejeté par une décision du 22 novembre

Elle a formé un recours gracieux le 24 février 2021 contre cet arrêté, qui a été rejeté par décision du maire du 10 mars 2021.

Mme A... a formé un recours gracieux reçu le 27 janvier 2022, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, confirmée par une décision expresse du 21 avril 2022.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Mme D... doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, l’annulation de ces décisions, d’autre part, la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

demande de remise gracieuse en date du 12 octobre 2023 adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne cette fois, et enfin, la décision litigieuse du 12 mars 2024.

B A, propriétaire des parcelles CI 16 et CI 17 situées 18 allée de la rivière sud à Bergerac, a adressé un recours gracieux au maire de cette commune pour contester le classement de ces parcelles en zone

Mme E épouse B a formé un recours gracieux le 15 décembre 2022, lequel est resté sans réponse. Elle demande l'annulation de ces deux arrêtés, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

D... a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du maire de Lyon du 6 novembre 2023.