au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

B s'est vu reconnaître un droit au logement opposable pour le motif suivant : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

B doit être regardé comme ayant établi l'existence d'un trouble dans les conditions d'existence et d'un préjudice moral du fait de son non-relogement par l'Etat dans le délai imparti. Par suite, M.

C pour statuer sur ces litiges.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai imparti, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la

D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au

A pour statuer sur ces litiges.

E pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au délai fixé par arrêté préfectoral ".

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

Le préfet n’a pas proposé à l’intéressée un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation

A pour statuer sur ces litiges.

de demander le renouvellement de son titre de séjour dans le délai imparti à cet effet et en ne sollicitant un nouveau titre de séjour qu'un an après l'expiration du précédent, l'intéressée, qui ne saurait