D et aux nombreuses fugues qu'il avait commises ; - cette faute est à l'origine du décès de M.

ou le refus d’un titre de séjour.

Après avoir bénéficié de plusieurs titres de séjour de courte durée au titre de sa vie privée et familiale, il s'est vu délivrer une carte de résident le 7 décembre 2012, valable du 2 novembre 2012 au

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 1er juillet 1989, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B A, ressortissant haïtien, né le 21 avril 1978 à Port-au-Prince (Haïti), est entré en France le 5 décembre 2018 selon ses déclarations et a sollicité, le 19 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour

A fait valoir qu'il souhaite rendre visite, avec sa fille, à sa mère et son beau-père, de nationalité française, à la suite du décès, le 13 juin 2022, de son demi-frère, établi par un acte de décès dressé

d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation.

Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français sous un délai de 30 jours.

Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sous un délai de 30 jours. M.

A a épousé en 2012 l'épouse de son frère défunt, juste après le décès de celui-ci.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rivet, Considérant ce qui suit : 1.

Sur le refus de titre de séjour : 2. M.

lui verser directement, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par la Me Chinouf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la préfète du Rhône portant refus de délivrance d’un titre de séjour née le 30 septembre 2023, suite

Il a sollicité le 10 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En revanche, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions dirigées contre le rejet de la demande de carte de séjour. 3.

Si deux sœurs et un des frères de Mme C résident en France, cette dernière n'a pas noué dans ce pays, après le décès de son partenaire de pacs, des liens personnels.

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur d'appréciation puisqu'il aurait méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du