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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000231_20220722
22 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A et le syndicat CFDT Interco 64 demandent l'annulation de cette décision, ainsi que celle de la décision verbale du président du CHSCT du 8 octobre 2019 et à ce qu'il soit
4ème chambre
DTA_2408537_20250509
9 mai 2025
C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300139_20230620
20 juin 2023
Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département.
Juge unique (1)
DTA_2300070_20240221
21 février 2024
D'une part, eu égard aux motifs de la présente décision, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le représentant de l'Etat dans les collectivités
DTA_2310404_20240329
29 mars 2024
fixant à trente jours le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire
5ème Chambre
DTA_2102794_20231114
14 novembre 2023
de la société La Poste ont siégé et seulement trois représentants du personnel ; cette irrégularité est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée ; il n'est pas établi
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103388_20220906
6 septembre 2022
M A ayant formé un recours gracieux le 5 mars 2020, la commission de médiation a, par une décision du 23 avril 2020, rejeté ce recours gracieux et maintenu la décision du 9 janvier 2020 au motif que "
DTA_2301975_20230629
29 juin 2023
Huchot ; - les observations de Me Lenoir, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216153_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - le signataire de la décision en litige était incompétent ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204542_20230329
29 mars 2023
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application
Chambre 1
DTA_2302652_20250124
24 janvier 2025
A a été rejetée par une décision du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2417423_20250703
3 juillet 2025
A C est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300136_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne la décision de placement en centre de rétention : 3.
7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
1ère chambre
DTA_2301786_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition que les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission
4ème Chambre
DTA_2300363_20251229
29 décembre 2025
Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, représentant le Syndicat Sud Santé Sociaux Haute-Garonne, et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse
DTA_2428451_20260407
7 avril 2026
Mme B... demande l’annulation de ces décisions.
DTA_2301937_20250528
28 mai 2025
Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants
11ème Chambre
DTA_2205327_20230308
8 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2300411_20240305
5 mars 2024
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
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