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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2001321_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est affecté d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504951_20250225
25 février 2025
Claux a lu son rapport et entendu les observations : - de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2406310_20251016
16 octobre 2025
F..., représenté par Me Stoyanova, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2411041_20260407
7 avril 2026
entaché d’une insuffisance de motivation ; - est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; - méconnait les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du
1ère chambre
DTA_2507862_20260213
13 février 2026
A..., représentée par Me Chaves-Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
6ème chambre
DTA_2410814_20250521
21 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de
DTA_2410817_20250521
1ère Chambre
DTA_2302037_20240215
15 février 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DTA_2201289_20240215
9ème chambre, JU
DTA_2009171_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 434-23 du code pénal : " Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni
4ème Chambre
DTA_2003815_20230301
1 mars 2023
B, professeur agrégé hors-classe de grammaire et affecté au lycée Masséna à Nice, demande au tribunal d'annuler, d'une part, les décisions des 18 août et 30 novembre 2020 par lesquelles le recteur de
5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2502062_20250227
27 février 2025
A, présent, assisté par Mme C, interprète en langue arabe, qui a produit des pièces complémentaires et a fait valoir que l'arrêté : - est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle
3ème chambre
DTA_2305345_20231120
20 novembre 2023
C soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216148_20221102
2 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que : l’arrêté du 8 avril 2024 est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire préalable ; il est
Section 8 - Chambre 1
DTA_2409952_20240628
28 juin 2024
, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A.
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait le droit d'être entendu garanti par les stipulations de
DTA_2509040_20250725
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal
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