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589 résultats pour « dénaturation d'un devis sur lequel est mentionnée une clause pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2001321_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est affecté d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504951_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Claux a lu son rapport et entendu les observations : - de M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406310_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

F..., représenté par Me Stoyanova, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2411041_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

entaché d’une insuffisance de motivation ; - est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; - méconnait les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507862_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A..., représentée par Me Chaves-Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410814_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410817_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302037_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201289_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009171_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 434-23 du code pénal : " Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003815_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

B, professeur agrégé hors-classe de grammaire et affecté au lycée Masséna à Nice, demande au tribunal d'annuler, d'une part, les décisions des 18 août et 30 novembre 2020 par lesquelles le recteur de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401656_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502062_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A, présent, assisté par Mme C, interprète en langue arabe, qui a produit des pièces complémentaires et a fait valoir que l'arrêté : - est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305345_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

C soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216148_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que : l’arrêté du 8 avril 2024 est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire préalable ; il est

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2409952_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509021_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait le droit d'être entendu garanti par les stipulations de

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509040_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait le droit d'être entendu garanti par les stipulations de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal

Source officielle

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