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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305720_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

les mêmes moyens, représentant les intérêts de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2204122_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'intérêt collectif ou individuel de ses adhérents.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502497_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304520_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2414170_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2301641_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

En tout état de cause, l'absence de plus de précision sur l'identité dudit agent n'a pas privé l'intéressé de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518514_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502743_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de la famille, même si le mineur n'est pas à titre individuel un demandeur, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur et que le même traitement est appliqué aux enfants nés après l'arrivée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605541_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301525_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303499_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207779_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412780_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311442_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207600_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2311823_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206703_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par suite, les éléments objectifs retenus par le préfet sont de nature à établir que la demande d'asile présentée par l'intéressé au centre de rétention administrative l'a été dans le seul but de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312017_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408162_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L'intéressé a accusé réception de la remise en langue arabe de ces documents, langue qu'il a déclaré comprendre, ainsi qu'en atteste le résumé de l'entretien individuel du 7 mars 2024.

Source officielle

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