de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation vaccinale n'est jamais entrée

du 10 juillet 1991.

, il bénéficiait d'une exonération de justifier d'un visa long séjour par dérogation à l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de Lot-et-Garonne

Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Cour européenne des droits de l’homme, 6 juillet 2006, Yash Priya c.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre et le putois, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

G, et Mme F, ressortissants burundais nés respectivement les 1er janvier 1983 et 13 avril 1989, se sont présentés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 15 novembre 2022, en vue de déposer une demande d'asile

C..., ressortissant marocain né le 13 octobre 1983 au Maroc, est entré régulièrement en France le 20 septembre 1984, à l’âge d’un an.

entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

A D, ressortissant nigérian né le 20 octobre 1982 à Kaduna (Nigéria), déclare être entré en France le 21 juillet 2012, démuni de tout document d'identité et de visa régulièrement délivré.

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

F E, ressortissant sri-lankais, né le 23 juillet 1989 à Nainativu (Sri Lanka), est entré irrégulièrement en France en 2013 selon ses déclarations et a présenté une demande tendant au bénéfice du statut

arbitraire fixé par la loi du 17 juillet 1970, modifiée par les lois du 15 juin 2000 et du 30 décembre 2000, aujourd'hui codifiées aux articles 149 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une