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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206488_20220827
27 août 2022
l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de l'Ain les informant que l'Etat allait procéder d'office, à compter du 1er septembre 2022, aux travaux nécessaires à l'exécution des décisions
ORTA_2600137_20260120
20 janvier 2026
Selon l’article L. 1199-3 du même code : « La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211904_20230105
5 janvier 2023
cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307674_20240902
2 septembre 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600443_20260218
18 février 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403572_20241104
4 novembre 2024
du territoire dont il a fait l'objet, et non de l'arrêté en litige, qui se borne à exécuter cette décision judiciaire.
ORTA_2518436_20251222
22 décembre 2025
ORTA_2511211_20251112
12 novembre 2025
ORTA_2302581_20230317
17 mars 2023
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301159_20230427
27 avril 2023
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301046_20230330
30 mars 2023
; 2°) de l'autoriser à conduire jusqu'à la décision judiciaire à venir.
10ème Chambre (JU)
DTA_2502036_20260311
11 mars 2026
B..., représentée par Me Dehan, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux contre la décision portant
5ème Chambre
DTA_2306791_20260430
30 avril 2026
responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600207_20260130
30 janvier 2026
atteinte grave et immédiate à ses ressources, compromet l’équilibre de sa situation financière ainsi que sa capacité à assumer des charges essentielles, notamment celles résultant de l’exécution de décisions
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600019_20260122
22 janvier 2026
est entachée d’une erreur manifeste ; - la décision méconnaît l’autorité de la chose jugée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201957_20220713
13 juillet 2022
au droit de conduire ; - qu'il n'existe aucun obstacle à la délivrance du titre sollicité en ce que la décision judiciaire est devenue définitive et qu'il n'existe aucun motif de refus à sa demande
ORTA_2601256_20260305
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse de deux
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600324_20260402
2 avril 2026
ORTA_2505597_20250822
22 août 2025
Par une décision du même jour, le préfet de la Lot-et-Garonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois, dans l'attente d'une décision judiciaire sur cette infraction
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304185_20240531
31 mai 2024
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
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