C... conteste ces deux décisions ainsi que le solde de ses congés administratifs et demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral et financier.

E..., représentée par Me Djimi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de ses placements illégaux en retenue

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 12. M.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

évalué à 5 000 euros ; - elle est fondée à demander une indemnité équivalente à la somme des redevances qu'elle aurait dû percevoir pour l'occupation de son domaine public pour la période du 1er avril

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée

des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision faisant grief en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse prise

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII : 4.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes

C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2020 et d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

B demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la réparation du préjudice moral subi à hauteur de 2 000 euros.