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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217924_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910638_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par courrier du 26 mars 2019, le président de l'Université d'Angers a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2304397_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A F épouse C, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2021, le 11 mars 2022 et le 12 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Francisci, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'Adour (SEPA), de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500235_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, de contrôler la légalité, au regard des règles constitutionnelles et internationales invoquées, du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500236_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, de contrôler la légalité, au regard des règles constitutionnelles et internationales invoquées, du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504877_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

F..., représentée par Me Echchayb, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208426_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1911456_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par sa requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000829_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il a présenté, le 23 décembre 2019, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204301_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, les conclusions accessoires à fin d'injonction devant le juge collégial.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200023_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 3 janvier 2022, 18 et 23 février 2023, Mme B C, représentée par Me Vigreux, avocate, demande au tribunal

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202636_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions règlementaires

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117383_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A leur demande, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a autorisé le déplacement du groupe statuaire le 9 décembre 2016 pour la réalisation de travaux de rénovation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106432_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300126_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle fait valoir que : - sur la demande d’annulation, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande indemnitaire du requérant n’est pas fondée.

Source officielle

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