Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense en cause, l'administration devant

imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 9.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 4.

B a déclaré verser une pension alimentaire à son fils de 10 000 euros pour 2015, tout en rattachant ce même enfant à son foyer fiscal.

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de faire état d'une base légale différente de celle qu'elle a initialement retenue dès lors que cette substitution de base légale ne prive

Parallèlement une demande de règlement a été adressée au groupement d'architectes pour la part lui revenant.

En dépit de la fin de non-recevoir opposée en ce sens et d'une demande adressée par le tribunal le 8 juin 2021, les requérants n'ont pas chiffré leurs prétentions y compris en cours d'instance.

A devant le tribunal de grande instance de Paris.

Toutefois, la seule production de sa déclaration manuscrite, non adressée à l’administration et non assortie de pièces justificatives, ne saurait suffire à démontrer que le montant de 11 620 euros, calculé

Par un jugement portant les numéros 1609489 et 1805688, le présent tribunal a annulé, en raison d'un défaut dans les mentions des bases de liquidation, deux titres de perception émis, à la demande du ministre

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France a rejeté sa demande d’aide

Par suite, la SAS Elivia n'est pas fondée à en demander l'exclusion pour la détermination de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2018 et 2019.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Mme B demande la décharge partielle des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.

préalablement formée devant elle ". 5.

D'une part, en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux, il résulte de l'instruction et notamment de la notification des bases imposables, adressée à M.

Par suite, la SAS Elivia n'est pas fondée à en demander l'exclusion pour la détermination de ses bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019.

Dès lors, les versements litigieux ne peuvent être assimilés à une décision implicite accordant un avantage financier et constituent une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.