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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2102727_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'intéressé, qui a notamment été condamné pour des faits de détention, de transport, d'offre ou de cession, d'acquisition et d'emploi non autorisés de stupéfiants, de violence sur une personne dépositaire
Source officielleChambre 3
DTA_2400707_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il a enfin été condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 20 décembre 2023, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400729_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
avec usage ou menace d'une arme, le 1er juillet 2022 pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique par le pilote d'un navire, outrage et violence sur une personne dépositaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313674_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
condamné par le tribunal correctionnel de Cergy-Pontoise, par un jugement définitif du 28 novembre 2023, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer en qualité de personne dépositaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2309262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
300 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 7 mai 2013 à trois mois d'emprisonnement pour rébellion commise en réunion, provocation directe à la rébellion et outrage à une personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2403445_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'ordre public, en troisième lieu le 15 octobre 2019 à six mois d'emprisonnement pour des faits de violence dans un moyen
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406907_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Versailles à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, ou encore pour vol, menace de mort réitérée, récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502280_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500862_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
professionnelle au requérant, en application du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, au motif qu’il été mis en cause en qualité d’auteur des faits de rébellion et outrage à personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326542_20240215
15 février 2024
15 février 2024
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111887_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments de retenues à la source mis en recouvrement par un avis du 12 juillet 2018 auprès de son dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501522_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
boisé classé ou bois, forêts, parc d’une commune où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit et infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme en 2016, outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600264_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
circonstances suivies d’incapacité n’excédant par huit jours et détention non autorisée de stupéfiant, et ses interpellations pour menace de mort réitérée en 2019, outrage à une personne publique dépositaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2503674_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, le préfet des Alpes-Maritimes retient qu’il est défavorablement connu pour des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, destruction ou détérioration
Source officielle2ème chambre
DTA_2301158_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
chargée d'une mission de service public, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public, de violence sur une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303113_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il a été interpellé le 5 mars 2023 pour des faits de violences et en état d'ivresse sur personne dépositaire de l'autorité publique à la suite desquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305281_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A a fait l'objet de six condamnations entre 2009 et 2011 pour des faits d'usage, détention et transports illicites de stupéfiants, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorisé publique ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201292_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B a été condamné, à une peine de 70 heures de travaux d'intérêt général et à 500 euros d'amende, par le tribunal judiciaire de Cayenne, en 2020 et 2021, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203736_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A C soutient être pacsé à une Française depuis 2018, qui atteste qu'il sera domicilié chez elle à sa sortie de détention, il a été condamné à plusieurs reprises pour violences sur personne dépositaire
Source officiellePage 18 sur 181