Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de sa dette.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser de sa dette.

du remboursement de sa dette.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

en un ou plusieurs versements. / (). / En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ".

solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité, ainsi que les versements au bailleur de l'APL, qui sont portés en déduction des loyers et dépenses accessoires de logement. 6.

Il soutient que : - il n'a pas eu l'intention de se soustraite à ses obligations de déclaration ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette.

A B une dette de 5 686,67 euros pour la période allant du 1er février 2017 au 30 novembre 2018. Par un courrier du 4 mai 2021, M.

Il soutient que : - il a correctement effectué ses déclarations de ressources ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter du solde de sa dette.

Si Mme B... soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de ses dettes, faisant notamment valoir qu’elle doit faire face au remboursement de crédits et que son compte bancaire

de 235,68 euros, laissant à sa charge un indu de 235,67 euros et de prononcer la remise totale de sa dette. 2.

Ainsi, et alors que Mme D B peut solliciter un remboursement échelonné de sa dette, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante se trouve dans une situation de précarité l'empêchant de s'acquitter

Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 7 septembre 2021 dont il demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues. 2.

Il soutient qu’il est demandeur d’emploi depuis le 31 juillet 2023 et ne dispose pas de ressources suffisantes, au vu de ses charges, pour s’acquitter de sa dette.

solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité, ainsi que les versements au bailleur de l'APL, qui sont portés en déduction des loyers et dépenses accessoires de logement. 6.

C... en tant qu’associé de la SARL Domaine de Lanzac, correspond au remboursement par cette dernière de la dette qu’elle a souscrite à la suite de l’acquisition personnelle par M.

C affirme qu'il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la créance en litige.

, ni par ses associés à l’époque des faits, ni par toute personne intéressée susceptible d’être appelée à payer la dette de la débitrice sous procédure collective.