Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions la requête

Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur du conseil municipal de L'Ile-Rousse : " Tout membre du conseil municipal a accès aux documents préparatoires concernant les délibérations.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a estimé, d'une part, que son activité consistait en des prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, que

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2022, le directeur département des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

d'administration de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) 13 Habitat prononçant sa mise à pied à titre conservatoire et, d'autre part, de la décision de la présidente de ce conseil d'administration

G D C soutient que l'administration connaît l'identité de son conseil et qu'elle aurait pu le contacter, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait informé l'administration du mandat

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant de 2 049 euros et au rejet

publiques et devant la loi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête et soutient, d'une part, que

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations

son activité de similaire à l'activité des entreprises commerciales qu'elle concurrence ; - l'administration ne pouvait exiger que l'association satisfasse à l'obligation de présenter un fichier des

En application de l'article 168 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré, le 14 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré, le 14 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré, le 14 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2020 et le 6 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.