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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501066_20250723
23 juillet 2025
En outre, si le CHOG fait valoir qu'il est le dirigeant d'une société et susceptible de percevoir, en conséquence, une rémunération, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectivement réalisé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518536_20250721
21 juillet 2025
G B, dirigeant de sociétés dans le secteur de la formation et président de l'Union régionale des organismes de formation en région PACA, ont eu accès à des éléments techniques et financiers de son offre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
à la procédure par l'administration ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de chef d'entreprise, président de la société
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400326_20240229
29 février 2024
H est le dirigeant d'une société commerciale qui exploite l'établissement ; que si les boutiques ne sont plus ouvertes au public, elles sont exploitées à usage d'entrepôt ; que compte tenu du projet de
7ème Chambre
DTA_2003255_20231116
16 novembre 2023
terrorisme, ni n'a jamais été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; les faits pour lesquels il a été condamné, en sa seule qualité de dirigeant
7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
articles 4 et 25 précités de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour soutenir qu'il ne pouvait être assujetti en France à des cotisations d'impôt pour l'exercice de ses activités de dirigeant
1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés de sociétés sont soumises à la CST, que le principe de légalité de l'impôt doit conduire à rejeter la position et l'interprétation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
’impôt sur les sociétés.
2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants
1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction qu'au regard de l'identité de dirigeant des sociétés Le Karat et Financière SAGEC, cette dernière ne pouvait ignorer cette minoration et ses conséquences sur les cotisations
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
fiscale belge, la société A a pris en charge 253 jours de nuitées en France à proximité du siège social de la société B entre le 31 mars 2015 et le 31 décembre 2016, contrairement à ce que soutient
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
Ainsi, en se bornant à faire état de ce qu'elle ne connaissait pas les dirigeants de la société " La Compagnie française " et qu'elle aurait personnellement réglé les factures de son voyage au Portugal
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 15 février 2024, Mme B..., entrepreneur individuel dirigeant la société Agence BCG, a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
C et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'administration fiscale a considéré, à l'issue du contrôle fiscal portant sur les deux sociétés " E commerce distribution
DTA_2302085_20250424
24 avril 2025
à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
ELOIGNEMENT
DTA_2404260_20240506
6 mai 2024
son concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qu'il souhaiterait épouser, de la présence en situation régulière d'une partie de sa fratrie, et de son activité de dirigeant
DTA_2201990_20250113
13 janvier 2025
D B et Mme C A, agissant en leur qualité d'anciens dirigeants de la société Osprey Paris, représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à la société Osprey Paris
DTA_2301947_20250514
14 mai 2025
la subordination juridique de la société.
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