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7 033 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501066_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En outre, si le CHOG fait valoir qu'il est le dirigeant d'une société et susceptible de percevoir, en conséquence, une rémunération, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectivement réalisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518536_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

G B, dirigeant de sociétés dans le secteur de la formation et président de l'Union régionale des organismes de formation en région PACA, ont eu accès à des éléments techniques et financiers de son offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300753_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

à la procédure par l'administration ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de chef d'entreprise, président de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400326_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

H est le dirigeant d'une société commerciale qui exploite l'établissement ; que si les boutiques ne sont plus ouvertes au public, elles sont exploitées à usage d'entrepôt ; que compte tenu du projet de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003255_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

terrorisme, ni n'a jamais été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; les faits pour lesquels il a été condamné, en sa seule qualité de dirigeant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009363_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

articles 4 et 25 précités de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour soutenir qu'il ne pouvait être assujetti en France à des cotisations d'impôt pour l'exercice de ses activités de dirigeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300129_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés de sociétés sont soumises à la CST, que le principe de légalité de l'impôt doit conduire à rejeter la position et l'interprétation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

’impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001629_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de l'instruction qu'au regard de l'identité de dirigeant des sociétés Le Karat et Financière SAGEC, cette dernière ne pouvait ignorer cette minoration et ses conséquences sur les cotisations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

fiscale belge, la société A a pris en charge 253 jours de nuitées en France à proximité du siège social de la société B entre le 31 mars 2015 et le 31 décembre 2016, contrairement à ce que soutient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207626_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ainsi, en se bornant à faire état de ce qu'elle ne connaissait pas les dirigeants de la société " La Compagnie française " et qu'elle aurait personnellement réglé les factures de son voyage au Portugal

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Le 15 février 2024, Mme B..., entrepreneur individuel dirigeant la société Agence BCG, a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'administration fiscale a considéré, à l'issue du contrôle fiscal portant sur les deux sociétés " E commerce distribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302085_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404260_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

son concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qu'il souhaiterait épouser, de la présence en situation régulière d'une partie de sa fratrie, et de son activité de dirigeant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201990_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D B et Mme C A, agissant en leur qualité d'anciens dirigeants de la société Osprey Paris, représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à la société Osprey Paris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301947_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

la subordination juridique de la société.

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