Vu les autres pièces des dossiers.

résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune information sur les motifs de la demande d'autorisation de recours au chômage partiel ; il y a lieu, dès lors, d'ordonner

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Vu les autres pièces du dossier.

demande d'autorisation.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

D’autre part, en se bornant à produire un rapport de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), en date du 11 février 2020, sur la discrimination des personnes séropositives

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Waton ; - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Waton ; - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Waton ; - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Après avis du comité social et économique, la société Kalhyge 4 a sollicité le 21 octobre 2020 l'autorisation de la licencier auprès des services de l'inspection du travail.

Après avis du comité social et économique, la société Kalhyge 4 a alors sollicité le 20 novembre 2020 l'autorisation de la licencier auprès des services de l'inspection du travail.

Après avis du comité social et économique, la société Kalhyge 4 a sollicité le 20 novembre 2020 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

Après avis du comité social et économique, la société Kalhyge 4 a sollicité le 20 novembre 2020 l'autorisation de la licencier auprès des services de l'inspection du travail.

Après avis du comité social et économique, la société Kalhyge 4 a sollicité le 20 novembre 2020 l'autorisation de la licencier auprès des services de l'inspection du travail.

D'autre part, s'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M.