la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; - par ailleurs, ces insuffisances caractérisent une fraude ; - le projet aurait dû faire l'objet de deux permis de construire distincts

donc pas se réaliser ; - elle s'oppose à la construction d'une maison située à moins de 35 mètres de la sépulture de son défunt époux bénéficiant à une personne qui n'est pas de sa descendance ; la distance

est impossible de savoir si le projet nécessite une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ; - les règles de l’assainissement non collectif ne sont pas respectées

pas la distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; - le maire a méconnu l'article Ub 11 du règlement du PLU dès lors que, d'une part, le mur de clôture en litige ne pourra pas

Sur le respect du règlement du PLU : 18.

mais se situe en plein milieu de la voie en impasse ; en l'espèce, la servitude de desserte est incompatible avec la dimension du projet et les informations prescrites aux articles D 513 et suivants (respect

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie

réalisé le 23 janvier 2023, et des conséquences de la décision sur les démarches de réinsertion sociale et professionnelle mises en place ; - la décision porte une atteinte manifeste à son droit au respect

A se disant I n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

règles de distance, quelle qu'en soit la nature. 9.

Dans ces conditions, l'implantation de cette partie de la construction en retrait de la limite séparative n°99 respecte une distance minimale mesurée à l'horizontale de l'égout du toit de 3,07 mètres.

La ligne formant une courbe sur ce tronçon, elle est à moins de 1 000 mètres de cette habitation sur une distance d'environ 2 km et en est distante, au point le plus proche, perpendiculaire à la maison

la distance de 4 m par rapport aux limites séparatives prévue par l’article UD 7 du règlement du PLU ; la gouttière est située au -delà de la distance de 4 m ; - le permis de construire modificatif prévoit

aux besoins de l'exploitation agricole dès lors que le hangar est nécessaire pour stocker ses récoltes et les protéger des intempéries ; les cultures biologiques doivent être stockées dans un hangar distinct

de distanciation mentionnées à l'article 1er et au présent article.

brute et non à une distance formalisée par une voie carrossable et d'une erreur de fait dès lors qu'un point d'eau normalisé se situe bien dans un rayon de 150 mètres ; - à supposer que le projet en

En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 8/1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Règle générale / L'implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux

pas été communiqués ; des problèmes de connexion ont perturbé le vote ; la CAPD s'est réunie malgré l'absence de son accord exprès ; - la seule circonstance que le centre national d'enseignement à distance

règles de distance, quelle qu'en soit la nature.