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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535874_20251210
10 décembre 2025
a pour projet d’intégrer une formation spécialisée dans la petite enfance, elle ne peut pas être admise, étant démunie de document autorisant son séjour, qu’elle est privée de l’intégralité de ses droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605791_20260408
8 avril 2026
attestation de prolongation d’instruction n’est plus valable depuis le 19 février 2026 ; le défaut de délivrance de cette attestation ne lui permet plus de justifier de sa situation régulière ; ses droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502685_20250318
18 mars 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, elle évoque, en l'absence notamment de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, la rupture de ses droits sociaux et l'impossibilité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500323_20250121
21 janvier 2025
emploi en alternance, indispensable à la poursuite de ses études et à ce qu'il subvienne à ses besoins, ainsi qu'à sa situation personnelle, dès lors qu'il risque également de perdre son logement, ses droits
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507656_20250604
4 juin 2025
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. " 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601587_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve désormais en situation irrégulière, ce qui l’empêche de travailler et de maintenir ses droits sociaux et la contraint
ORTA_2502663_20250204
4 février 2025
présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et, en l'espèce, elle est avérée au regard de la précarité de sa situation administrative et professionnelle, ainsi que de la perte de ses droits
ORTA_2216411_20220803
3 août 2022
au séjour en France, de lui ouvrir ses droits sociaux et de travailler ; il est ainsi placé dans une situation d'extrême précarité ne pouvant plus exercer une activité professionnelle ni percevoir l'allocation
ORTA_2604255_20260318
18 mars 2026
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. » En vertu de ces dispositions, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417031_20241130
30 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a perdu le bénéfice de ses droits sociaux depuis le 20 novembre 2024, que sa situation administrative représente un obstacle dans
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502704_20250328
28 mars 2025
au séjour sera menacé et elle sera privée de ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée est utile, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision
ORTA_2600826_20260116
16 janvier 2026
que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est, depuis l’expiration de son titre de séjour le 7 janvier 2026, en situation de précarité administrative et financière, privée de ses droits
ORTA_2605915_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de document lui permettant de justifier de son droit au séjour a conduit à la suspension de ses droits sociaux en qualité de parent isolé
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600121_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de la totalité de sa rémunération et de ses droits sociaux, alors que sa maladie professionnelle n’est pas consolidée
DTA_2507750_20250715
15 juillet 2025
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 4.
ORTA_2319637_20230831
31 août 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : -l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, lequel est de nature à remettre en cause l'ensemble des droits sociaux et économiques
ORTA_2320404_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, lequel est de nature à remettre en cause l'ensemble des droits sociaux et économiques
ORTA_2601655_20260211
11 février 2026
la plateforme indiquant toujours au 9 février 2026 que sa demande est en construction, que cette situation la prive d’un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler, lui ouvrant des droits
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503339_20260106
6 janvier 2026
soutient que sa situation est urgente dès lors que l’absence de document de séjour régulier entraine une « suspension éventuelle d’activités professionnelles ou étudiantes » et des risques pour ses droits
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504762_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle se trouve privée de la possibilité de procéder à l’ouverture de ses droits sociaux, qu’elle ne peut pas exercer une
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