de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures, dans l’attente de la communication de l’intégralité d’un document indispensable aux droits

2024 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

de l'Union des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été entendu et mis à même de présenter des observations.

élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

Il soutient que : - la décision méconnaît les principes du contradictoire et des droits de la défense, garantis par les stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, a été méconnu ; - il méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'Union européenne du droit de la défense et du droit d'être entendu " ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le principe du respect des droits

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Sur les moyens tirés de l'incompétence, du défaut d'examen et de la méconnaissance des droits de la défense : 4. En premier lieu, l'arrêté du 5 novembre 2022 a été signé par M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

insuffisamment motivée ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent les droits

concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention d’être entendus relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l

En premier lieu, le respect du droit des ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention d’être entendus relève des droits de la défense figurant au nombre des

En troisième lieu, si Mme C... soutient que la caisse d’allocations familiales a porté atteinte au principe du contradictoire et par conséquent aux droits de la défense dès lors qu’elle n’aurait pas été

En troisième lieu, si Mme C... soutient que la caisse d’allocations familiales a porté atteinte au principe du contradictoire et par conséquent aux droits de la défense dès lors qu’elle n’aurait pas été

En troisième lieu, si Mme C... soutient que la caisse d’allocations familiales a porté atteinte au principe du contradictoire et par conséquent aux droits de la défense dès lors qu’elle n’aurait pas été

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître