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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300013_20230404
4 avril 2023
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas demandé à être entendu par la commission du titre de séjour ; - il reste dans l'attente des éléments
2ème Chambre
DTA_2004115_20230316
16 mars 2023
catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en se bornant à soutenir qu'il s'agirait de sommes correspondant à des prêts consentis par des sociétés tierces à la société Alves, sans autre précision ou élément
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304739_20240215
15 février 2024
Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis, ainsi que de l'opportunité
7ème Chambre
DTA_2211841_20251118
18 novembre 2025
Il dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis, ainsi que de l’opportunité
Juge Unique
DTA_2106121_20221028
28 octobre 2022
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102165_20231030
30 octobre 2023
D'autre part, il appartient au contribuable qui demande la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation de soumettre au juge tout élément de preuve susceptible de faire présumer que le logement en cause
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322625_20251209
9 décembre 2025
En l’espèce, alors qu’elle soutient dans sa requête avoir uniquement utilisé le nom de « A... » avec ses proches, Mme B... ne produit aucun élément de nature à justifier qu’elle aurait utilisé de manière
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411439_20241108
8 novembre 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article
REFERE
DTA_2303230_20231120
20 novembre 2023
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
année 2019, ses activités économiques de développeur « fullstack » ont été réalisées à partir du siège de sa société, Erminig Group Ltd, situé à Londres, il n’invoque aucun fait ni ne produit aucun élément
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115643_20220728
28 juillet 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit
Reconduite à la frontière
DTA_2305542_20230920
20 septembre 2023
Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois
CHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, il incombe à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions et les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à
8ème chambre
DTA_2502307_20251113
13 novembre 2025
’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments
1ère chambre
DTA_2500727_20250915
15 septembre 2025
A est suivi pour des pathologies cardiaques, le requérant n'apporte toutefois aucune précision ni élément de preuve quant à l'impossibilité de bénéficier, à titre personnel, d'un suivi adapté en cas de
DTA_2304859_20230621
21 juin 2023
Toutefois, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations relatives à ses liens familiaux, au travail et à son intégration, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était entré
DTA_2213227_20221114
14 novembre 2022
faits qui lui sont reprochés ; - méconnaît la présomption d'innocence ; - faisant l'objet d'une information judiciaire pour meurtre, le secret de l'instruction s'oppose à ce qu'il produise les éléments
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404607_20241106
6 novembre 2024
quant à la légalité de la décision attaquée car : * elle est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle constitue une sanction déguisée qui n'est fondée sur aucun témoignage direct ni éléments
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501282_20250709
9 juillet 2025
En outre si l’intéressé fait valoir qu’il y séjourne avec ses parents en situation régulières, de telles allégations ne reposent sur aucun élément de preuve.
ORTA_2501312_20250710
10 juillet 2025
En outre si l’intéressé fait valoir qu’il y séjourne avec sa mère, en situation irrégulière et sa demi-sœur de nationalité française, de telles allégations ne reposent sur aucun élément de preuve.
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