Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables, de type PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes, de type S relative à la sécurité des personnes

des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

D'une part, s'il ressort des éléments de la procédure que M.

commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie compte tenu de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de l’absence d’élément sérieux de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

relatifs à la situation personnelle de M.

En premier lieu, le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 714-4 du code général

Sur la décision relative au délai de départ volontaire : 6.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

aux espaces libres, imposant pour les constructions neuves la réalisation d'un minimum de 15 % d'espaces de pleine terre, sont par suite méconnues ; . les pétitionnaires se sont livrés à une fraude

D’autre part, la préfète de Meurthe-et-Moselle a précisé l’ensemble des éléments de la situation personnelle de M.

En l'espèce, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de