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2 586 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106369_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il remet à la Collectivité, lors de la prise d'effet du présent Contrat, les statuts applicables au personnel du service délégué, dont : / • Les références à la convention collective à laquelle il adhère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il remet à la Collectivité, lors de la prise d'effet du présent Contrat, les statuts applicables au personnel du service délégué, dont : / • Les références à la convention collective à laquelle il adhère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304635_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente à défaut de justification des garanties apportées par la signature électronique et d’une délégation de signature accordée à son

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200184_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003393_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002533_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A s'est porté candidat aux élections du comité social et économique du 4 juin 2019.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires : " Le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101117_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

. / Les élections ont lieu au mois de mars. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enregistrés le 13 mars 2025 et le 18 mars 2025, le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le syndicat SUD collectivités territoriales 31, le syndicat CGT CD-31 et le syndicat FO des personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101988_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225143_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En troisième lieu, la SARL LS Conseils justifie suffisamment, par la copie d'un échange de courriers électroniques et la copie de la plaquette d'un programme de " formations/informations aux personnels

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000163_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du personnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601859_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 5 de cette même loi : « Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205756_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il ressort également de ces pièces que 12 représentants du personnel dont 5 suppléants et seulement 6 représentants de la collectivité ont siégé.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2425709_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En outre, eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le préfet n'était pas tenu de produire la décision de délégation.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2433783_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502632_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Selon l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques : « 1° Communications électroniques.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205023_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par décision du 30 juillet 2021, le directeur général du travail a donné délégation à Mme B...

Source officielle

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