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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
Il remet à la Collectivité, lors de la prise d'effet du présent Contrat, les statuts applicables au personnel du service délégué, dont : / • Les références à la convention collective à laquelle il adhère
DTA_2104451_20240515
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente à défaut de justification des garanties apportées par la signature électronique et d’une délégation de signature accordée à son
Aide sociale
DTA_2200184_20230310
10 mars 2023
, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de
DTA_2003393_20221130
30 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
A s'est porté candidat aux élections du comité social et économique du 4 juin 2019.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires : " Le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission
DTA_2101117_20230703
3 juillet 2023
. / Les élections ont lieu au mois de mars. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
enregistrés le 13 mars 2025 et le 18 mars 2025, le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le syndicat SUD collectivités territoriales 31, le syndicat CGT CD-31 et le syndicat FO des personnels
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2101988_20230921
21 septembre 2023
2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225143_20250211
11 février 2025
En troisième lieu, la SARL LS Conseils justifie suffisamment, par la copie d'un échange de courriers électroniques et la copie de la plaquette d'un programme de " formations/informations aux personnels
DTA_2000163_20230126
26 janvier 2023
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
DTA_2100634_20230720
20 juillet 2023
du personnel.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 5 de cette même loi : « Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué
6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
Il ressort également de ces pièces que 12 représentants du personnel dont 5 suppléants et seulement 6 représentants de la collectivité ont siégé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2425709_20250430
30 avril 2025
En outre, eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le préfet n'était pas tenu de produire la décision de délégation.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2433783_20251016
16 octobre 2025
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502632_20250712
12 juillet 2025
Selon l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques : « 1° Communications électroniques.
9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
Par décision du 30 juillet 2021, le directeur général du travail a donné délégation à Mme B...
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