Par suite, l'absence d'audition des autres agents du service ne saurait constituer une présomption de harcèlement moral à son encontre. 10.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition du 15 janvier 2019, Mme J a déclaré avoir entretenue une relation d'une semaine avec M.

Et ce, alors qu’il a été interrogé sur sa situation administrative et ses projets, tel qu’il ressort du procès-verbal de son audition du 27 janvier 2025.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales.

A soutient que la commune a employé des procédés illégaux et déloyaux lors de son enquête administrative, faisant notamment état de pressions et d'intimidations subies par les agents lors des auditions

emploi, de procéder à la reconstitution de sa carrière et d'aménager son poste de travail à son handicap ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en cas de réintégration sur son poste de travail, la

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

équipe de travail, et dénonce l'inertie de son employeur qui n'a diligenté aucune enquête alors que, d'une part, elle a informé sa hiérarchie de ces propos en 2019 à l'occasion de son entretien d'évaluation

Il ne peut par ailleurs utilement se prévaloir d'une situation qu'il s'est irrégulièrement constitué, notamment en se déclarant de nationalité " belge " auprès de son employeur ainsi qu'il ressort du contrat

Mme Palat demande au tribunal, par sa requête enregistrée sous le n° 2300446, d'annuler la décision prononçant le retrait de son agrément, et par sa requête enregistrée sous le n° 2300448, d'annuler la

Par une requête enregistrée le 13 mai 2023 sous le n° 2301267, Mme E...

Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent son épouse et son enfant.

laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement à la suite du retrait de son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au département des

Les appréciations de ses professeurs et de son employeur font état de son investissement et de la qualité et du sérieux de son travail.

A... soutient qu’il n’a pas été en mesure de s’exprimer sur les risques de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine et qu’il n’a pas fait l’objet d’une audition préalablement à l’édiction

son épuisement moral. 6.

son épuisement moral. 6.

son épuisement moral. 6.

Le refus de titre de séjour opposé à M. A au motif qu'il ne justifierait pas de son état-civil est ainsi entaché d'une erreur de droit. 8.