Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d’insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation, d’erreur de fait et d’erreur de droit ; - la sanction infligée

Par un jugement du 6 février 2020, le tribunal a annulé cette décision pour erreur de droit.

La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, un indice proche de 1 révélant un sol

Il soutient que : - les titres exécutoires attaqués sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que seule Mme D a été condamnée pour fausses déclarations ; - les titres sont entachés d'une erreur

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Il est également constant que ces actions ont, depuis l'origine, été comptabilisées au compte " Titres de participation ".

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

B... a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2017. A la suite d’un contrôle diligenté par le département du Puy-de-Dôme le 12 novembre 2020, les droits de M.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

du Gard lui ayant indiqué qu’il pouvait prétendre au revenu de solidarité active ; - l’administration a commis une erreur fautive engageant sa responsabilité pour lui avoir donné des indications erronées

D l'indu de revenu de solidarité active contesté.

lui verser la somme de 48 458 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, le 10 janvier 2023, et de leur capitalisation, somme qui sera actualisée sur la base de l'indice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2023, le 20 juin 2023 et le 7 septembre 2023, la société par actions simplifiée Photosol Développement, représentée

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne vise pas les textes qui la fondent ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le lien de

en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet 4.

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

porte atteinte au droit de leurs enfants au respect de leur vie privée et familiale ; - elle méconnaît le droit à l'instruction et l'intérêt supérieur de leurs enfants ; - elle est entachée d'une erreur

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

ces actions.