Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.

Ils soutiennent que : - le dossier soumis à enquête publique est incomplet, dès lors que : - le dossier soumis à évaluation environnementale ne permet pas d’appréhender le projet dans son ensemble

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Deflinne, premier conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - les observations de Mme D, - et les éclaircissements de M.

Sur les fins de non-recevoir : En premier lieu, d’une part, les mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la SCI Espaces Sauvages aurait réalisé des travaux non déclarés s'agissant des aménagements du rez-de-chaussée et du premier étage, qui ont au contraire

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Toutefois, il ne remet ainsi pas en cause la matérialité des faits, qu’il a d’ailleurs reconnus devant le juge pénal.

de quelques photos non datées. 18.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération Dinan Agglomération : 2.

A C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre des

B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre des

La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

Elle a ainsi assuré 15 025 nuitées en 2015, 15 612 nuitées en 2016 et 14 353 nuitées en 2017.

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ce dernier arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties